1.1 La « Société » désigne EDL International, LLC.

1.2 Le « Client » désigne une personne physique, une entreprise, une entité juridique ou indépendante passant une commande de Service.

1.3 La « Personne Désignée » désigne la personne mentionnée sur le formulaire de soumission à laquelle les résultats du test seront communiqués.

1.4 Le « Préleveur » désigne la personne chargée de recueillir les échantillons.

1.5 Le « Service » désigne un ou plusieurs tests ADN ou tests génétiques proposés par la Société.

1.6 La « Commande de Services » désigne la passation d’une commande pour les Services de la Société, que ce soit en personne, par téléphone, courrier, courrier électronique, formulaire de commande ou tout autre moyen.

1.7 Le « Prix » désigne le tarif indiqué dans la liste de prix en vigueur pour les Services de la Société.

1.8 Les « Kits » désignent les kits de prélèvement d’échantillons fournis au Client.

2.1 Les présentes conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, y compris celles que le Client pourrait prétendre appliquer dans le cadre de tout contrat, bon de commande, confirmation de commande ou document similaire.

2.2 Toute Commande de Services est considérée comme une offre d’achat de la part du Client, soumise aux présentes conditions. La Société n’est réputée accepter une offre qu’à compter du paiement complet du Service commandé. Ce paiement constitue la preuve irréfutable de l’acceptation du Service selon les présentes conditions.

3.1 Aucune autre condition que celles contenues dans le présent document ne sera réputée incorporée ou constituer partie des présentes, sauf accord écrit entre le Client et une personne dûment autorisée par la Société.

3.2 Ces conditions n’affectent pas les droits légaux du Client en tant que consommateur.

3.3 Si une partie de ces conditions est jugée déraisonnable, nulle ou inapplicable dans le cadre d’une procédure judiciaire, arbitrale ou similaire, les parties conviennent que la validité des autres dispositions ne sera pas affectée.

3.4 Toute convention impliquant plusieurs personnes ou entités au titre du Client sera considérée comme solidaire.

4.1 La Société s’efforcera de fournir des tests effectués par un laboratoire accrédité selon la norme ISO 17025 et/ou la norme AABB, lorsque cela est possible ou disponible.

4.2 La Société s’engage à rendre les résultats des tests disponibles pour la Personne Désignée dans les délais spécifiés pour ses Services Standard et Express. Les délais d’exécution indiqués par la Société commencent à courir à partir de la réception des échantillons au laboratoire, et non à partir de leur réception dans un bureau administratif ou auprès d’un agent de la Société.

4.3 La Société enverra généralement les kits au Client par courrier postal standard, sauf demande contraire du Client. Le coût d’envoi du kit est inclus dans le Prix. Pour certains tests, d’autres modes d’expédition peuvent être utilisés. La Société ne peut être tenue responsable des retards causés par le service postal ou les services de messagerie. Il appartient au Client d’informer la Société en cas de non-réception du kit, et ce dans un délai raisonnable tenant compte des délais postaux du pays concerné.

4.4 Si, sans faute du Client, le Kit livré à celui-ci ou à son Préleveur par la Société est endommagé à la réception ou si les emballages stériles ont été compromis, de nouveaux kits seront fournis gratuitement par la Société. Les Kits défectueux doivent être retournés par le Client, les frais de retour étant à sa charge, et clairement étiquetés comme défectueux, pour élimination par la Société.

4.5 La Société ne délivrera qu’un seul Kit par commande du Client. Tout kit supplémentaire demandé fera l’objet de frais administratifs, variables selon le pays de destination (voir l’Annexe 1 pour les frais indicatifs).

4.6 Si, sans faute de la Société, les échantillons fournis par le Client ne permettent pas d’obtenir un profil ADN en raison d’une quantité insuffisante d’ADN ou d’un échantillon contaminé, des frais de nouveau prélèvement seront appliqués (voir l’Annexe 2 pour les montants). Dans le cas d’un échantillon non standard, les tarifs de vente habituels s’appliquent en plus des frais standards.

4.7 Le Client comprend et accepte que la Société ne garantit pas la fourniture de résultats concluants pour les tests de relation ADN. Il est impossible de prédire le résultat de l’analyse de relation avant la fin du test. La Société ne peut rembourser les Clients ayant reçu un résultat non concluant.

4.8 Le Client comprend que, bien que les tests réalisés par la Société soient d’une précision très élevée, il existe, comme pour tout test, une possibilité d’erreur ou d’omission. Le Client reconnaît et accepte donc que, dans le cas où il serait en mesure d’établir une réclamation pour dommages résultant d’un acte de la Société, qu’il soit fautif ou non, la responsabilité de la Société ne saurait excéder le montant payé pour le test. Le Client s’engage à dégager la Société ainsi que ses agents, dirigeants et employés de toute autre réclamation ou dommage. Les droits du Client au titre du présent article sont soumis à la condition que la Société soit informée de toute erreur ou omission dans un délai de trente jours à compter de l’envoi du rapport de test à la Personne Désignée par courrier électronique ou postal. Toute responsabilité découlant du présent article (4.8) sera limitée au coût du Service contracté.

4.9 La Société ne pourra être tenue responsable d’aucune perte ou dommage subi par le Client ou par toute autre personne à la suite de la communication des résultats du test à la Personne Désignée ou à toute autre personne autorisée, sauf en cas de négligence avérée de la Société.

4.10 La Société ne pourra être tenue responsable de tout manquement ou retard dans l’exécution de ses Services de test pour des causes indépendantes de sa volonté, y compris, mais sans s’y limiter, un cas de force majeure, inondation, sécheresse, tempête, guerre, grève, lock-out, défaillance d’équipement, de systèmes ou d’accès réseau, incendie, explosion, acte de terrorisme, sabotage ou tout autre événement échappant à son contrôle.

4.11 La Société se réserve le droit de refuser ses Services si elle dispose de motifs raisonnables de croire que les échantillons biologiques ont été ou seront obtenus illégalement, ou que les résultats seront utilisés à des fins illégales, inappropriées ou contraires à l’éthique, ou encore s’il existe un conflit d’intérêts avec un Client existant, ou si la qualité des Services de la Société pourrait en être compromise, ou pour tout autre motif raisonnable.

4.12 Les rapports de test fournis par la Société seront remis à la Personne Désignée. Toute personne testée a le droit d’obtenir une copie du rapport. Les rapports écrits seront envoyés par courrier électronique à la Personne Désignée, sauf indication contraire. Sur demande, une copie papier des résultats peut être fournie par courrier, moyennant des frais supplémentaires.

4.13 La Société se réserve le droit de transmettre les résultats à et/ou d’en discuter avec :
(a) toutes les personnes testées ; ou
(b) lorsque la personne testée est un enfant, la mère ou toute autre personne exerçant l’autorité parentale, dans le cas où la Personne Désignée ou une autre personne autorisée aurait, sans motif valable, omis de communiquer les résultats aux personnes testées.

4.14 La Société vise à fournir un Service de haute qualité en tout temps. Si le Client n’est pas satisfait du Service reçu, il doit adresser sa plainte par écrit à la Société. Celle-ci s’efforcera d’examiner toute plainte rapidement et d’expliquer sa position au Client. La Société fera de son mieux pour résoudre toute plainte ou préoccupation ; toutefois, toute décision prise par la direction est définitive.

5.1 Il incombe au Client de s’assurer que les personnes testées fournissent toutes les pièces d’identification nécessaires (le cas échéant), les matériaux ou échantillons corrects à la Société, et qu’elles remplissent intégralement, avec exactitude et lisibilité, tout document demandé par la Société. Le non-respect de ces obligations peut entraîner un retard dans la fourniture des résultats ou des inexactitudes dans lesdits résultats, pouvant affecter leur valeur probante. Dans de telles circonstances, la Société ne pourra être tenue responsable d’aucun retard ou inexactitude. La responsabilité de la Société ne pourra être engagée tant que la situation n’aura pas été rectifiée et aucun remboursement ne sera dû.

5.2 Sur demande, la Société s’efforcera de fournir au Client le maximum d’informations concernant les Services qu’elle propose, ainsi qu’une explication complète de ce que les résultats démontrent ou ne démontrent pas. Toutefois, il appartient au Client de déterminer si le Service proposé par la Société convient à un usage particulier. La Société conseille au Client de solliciter, si nécessaire, un avis juridique ou tout autre avis approprié avant de commander le test.

5.3 Le Client (ou son Préleveur) est responsable de l’obtention de tout avis juridique nécessaire afin de s’assurer qu’il est en droit de détenir et d’obtenir les échantillons biologiques transmis à la Société pour analyse. (Si vous résidez au Royaume-Uni, veuillez consulter l’Annexe 5 pour plus d’informations concernant le Human Tissue Act).

5.4 Le Client s’engage à indemniser la Société contre toute réclamation, dépense, perte ou dommage subi par celle-ci du fait que le Client (ou son Préleveur) a transmis à la Société des échantillons obtenus de manière illégale.

5.5 Le Client garantit que toutes les informations fournies à la Société dans le cadre de la commande du Service sont exactes et que toute carte de crédit ou de débit utilisée pour le paiement du Service lui appartient (ou qu’il dispose de l’autorisation du titulaire pour l’utiliser à cette fin).

5.6 Le Client garantit qu’il est habilité à fournir à la Société toutes les informations et données nécessaires, et indemnisera la Société contre toute réclamation de tiers relative à la violation de ces informations ou données, à une atteinte à la confidentialité ou au non-respect de toute législation sur la protection des données.

5.7 Il incombe au Client de s’assurer que la Personne Désignée est consciente de l’obligation de confidentialité et qu’elle ne doit pas divulguer le contenu du rapport à quiconque autre que les personnes autorisées par les individus testés. Voir également l’article 4.12 ci-dessus.

5.8 Le Client ne doit conclure un contrat avec la Société que s’il accepte d’être lié par les présentes conditions générales.

5.9 Le Client est responsable d’assurer la livraison rapide et sécurisée des échantillons à nos installations pour la réalisation du Service, et ce à ses propres frais. Le Client accepte donc de supporter tous les coûts liés à l’envoi des échantillons, y compris les frais postaux, de messagerie ou tout autre frais, sauf indication contraire explicite de la Société. La Société ne pourra être tenue responsable des retards, pertes, dommages ou non-réception des échantillons envoyés par le Client, quel que soit le service postal ou de messagerie utilisé. Si les échantillons n’atteignent pas nos installations, le Client pourra demander un nouveau kit, facturé au tarif normal, tous les autres frais restant à la charge du Client.

6.1 Le Prix des Services de la Société est celui fixé par la Société et peut être révisé de temps à autre. Les tarifs en vigueur sont détaillés dans la liste de prix actuelle de la Société. Cette liste de prix est disponible sur le site internet de la Société ou sur simple demande.

7.1 La Société n’acceptera aucune Commande de Services du Client tant que le paiement complet n’aura pas été reçu.

7.2 Pour les paiements effectués par carte de crédit, les frais liés à la transaction par carte sont pris en charge par la Société. Pour tout autre mode de paiement, le Client est responsable de tous les frais encourus lors de la transaction. Tous les montants reçus par la Société doivent correspondre intégralement au prix indiqué dans la Liste de prix et être nets de tout frais, avant que la Société ne procède à la fourniture du Service.

7.3 Le Client dispose d’un délai de trois mois pour renvoyer ses échantillons à compter de la date de la Commande de Service (ci-après dénommé la Période de validité). Si le Client ne renvoie pas les échantillons dans ce délai, le compte sera clôturé. La Société facturera des frais de réactivation pour rouvrir le compte et traiter les échantillons envoyés après la Période de validité (voir l’Annexe 3 pour les frais correspondants). Après une période d’un an, le compte sera définitivement supprimé et aucune réactivation ne sera possible.

8.1 Si le Service est annulé avant que la Société n’ait envoyé un Kit au Client, un remboursement intégral sera accordé.

8.2 Si le Service est annulé après que la Société a envoyé un Kit au Client, mais avant que le Client n’ait renvoyé les échantillons, des frais de port et d’administration seront appliqués (voir l’Annexe 4). Cette disposition n’est valable que pendant la Période de validité.

8.3 Si le Service est annulé après la réception des échantillons par la Société, aucun remboursement ne sera dû.

8.4 En raison du caractère personnalisé du Kit, qui est conçu sur mesure pour chaque Client, le Service n’entre pas dans le champ d’application de la réglementation relative à la vente à distance.

9.1 Les dates communiquées par la Société concernant la réalisation des analyses et la remise des résultats sont fournies à titre purement indicatif. La Société ne pourra être tenue responsable envers le Client d’aucun retard dans la prestation du Service, ni d’aucune perte ou dommage, direct ou indirect, résultant d’un tel retard.

10.1 Les droits d’auteur sur toute la documentation, les rapports, et tout autre matériel préparés par la Société demeurent la propriété exclusive de celle-ci.

11.1 La Société traite les données à caractère personnel conformément aux lois applicables en matière de protection des données ainsi qu’au Data Privacy Framework (DPF) relatif aux transferts transfrontaliers de données. Les informations personnelles sont collectées, utilisées et partagées uniquement dans le but d’exécuter le Service contracté, de gérer les comptes des Clients, de satisfaire aux obligations légales et à des fins administratives internes. Les Clients ont le droit d’accéder à leurs données personnelles et de demander leur rectification ou leur suppression, sauf si leur conservation est requise par la loi ou nécessaire à l’exécution du Service. Les demandes d’accès sont gratuites, sauf si elles sont jugées excessives, auquel cas des frais administratifs peuvent être appliqués (voir Annexe 6).

11.2 Le Client reconnaît et accepte que ses données puissent être communiquées à des tiers lorsque cela est nécessaire à la fourniture du Service. Cela peut inclure les laboratoires d’analyse, les sociétés affiliées, les prestataires logistiques et les sous-traitants de traitement de données. Ces parties sont contractuellement tenues de respecter des normes appropriées en matière de protection des données. Aucune donnée n’est partagée à des fins de marketing. Le Client est invité à ne pas utiliser nos Services s’il n’accepte pas le transfert de ses données à des tiers.

11.3 En raison du caractère international des activités de la Société, les données personnelles peuvent être transférées au-delà des frontières, y compris vers des pays ne faisant pas l’objet d’une décision d’adéquation. Tous ces transferts sont effectués conformément au Data Privacy Framework ou à des garanties équivalentes afin d’assurer un niveau de protection adéquat.

11.4 Le Client consent à ce que la Société traite les échantillons biologiques et les données personnelles associées. Tout échantillon restant ainsi que toute documentation papier seront détruits de manière sécurisée conformément aux protocoles du laboratoire et aux obligations légales. Pour les dossiers non juridiques, les données et résultats peuvent être supprimés sur demande et seront traités dans un délai de 30 jours, sauf obligation légale ou contractuelle contraire. Les échantillons peuvent être conservés jusqu’à 6 mois et les dossiers archivés selon les exigences d’accréditation applicables : 5 ans pour les dossiers accrédités AABB, 12 mois pour ceux accrédités MoJ ou ISO, et 6 à 12 mois pour les dossiers à visée informative ou de tranquillité d’esprit. Les Clients peuvent, à tout moment, demander des informations sur le traitement de leurs données pendant ou après le Service.

11.5 Les Clients peuvent retirer leur consentement à tout moment avant la finalisation du Service en contactant la Société par écrit ou par courriel. Des frais peuvent s’appliquer conformément à la Section 7. Le retrait du consentement n’affecte pas la légalité du traitement effectué avant ce retrait.

11.6 En passant une commande, le Client confirme avoir lu et accepté les termes de la Politique de Confidentialité de la Société telle que publiée sur son ou ses sites web. La Politique de Confidentialité peut être mise à jour périodiquement afin de refléter les changements législatifs ou les évolutions des activités de la Société.

12.1 Le contrat entre la Société et le Client, tel que prévu par les présents termes et conditions, est soumis aux lois et aux tribunaux de l’État du Nouveau-Mexique, États-Unis, lesquels auront compétence exclusive pour tout litige ou réclamation découlant du contrat.