1.1 La « Société » est EDL International, LLC.

1.2 Le « Client » est un particulier, une entreprise, ou une entité légale ou indépendante commandant un Service.

1.3 La « Personne Nommée » est la personne indiquée sur le Formulaire de Soumission à qui les résultats du test seront remis.

1.4 Le « Préleveur » est la personne qui effectue les prélèvements.

1.5 Le « Service » est le test de paternité prénatal non invasif proposé par la Société et réalisé par le Laboratoire de Test.

1.6 La « Commande de Services » correspond à la passation d’une commande pour les Services de la Société, que la commande soit effectuée en personne, par téléphone, lettre, courrier électronique ou tout autre moyen.

1.7 Le « Prix » est le prix indiqué dans le tarif en vigueur pour les Services de la Société.

1.8 Les « Kits » sont les kits de prélèvement fournis au Client.

1.9 Tous les accords conclus par le Client impliquant plus d’une personne ou entité seront solidairement responsables.

2.1 Les présentes conditions générales s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, y compris celles que le Client pourrait prétendre appliquer dans le cadre de tout accord, bon de commande, confirmation de commande ou document similaire.

2.2 Toutes les Commandes de Services seront considérées comme une offre du Client d’acheter les Services conformément aux présentes conditions générales. La Société ne sera pas considérée comme ayant accepté une offre tant que le Client n’aura pas payé le Service commandé. Le paiement sera considéré comme une preuve irréfutable de l’acceptation par le Client du Service conformément aux présentes conditions générales.

3.1 Aucune condition autre que celles contenues dans les présentes conditions générales ne sera considérée comme incorporée ou faisant partie des présentes conditions, sauf si elle est convenue par écrit entre le Client et toute personne autorisée par la Société.

3.2 Les présentes conditions générales n’affectent pas les droits légaux du Client en tant que consommateur.

3.3 Si une partie quelconque des présentes conditions générales est jugée déraisonnable, nulle ou autrement inapplicable dans le cadre de toute procédure légale, d’arbitrage ou similaire, il est entendu par les parties que l’applicabilité des autres parties des conditions générales ne sera pas affectée.

3.4 Tous les accords conclus par le Client impliquant plus d’une personne ou entité seront solidairement responsables.

4.1 La Société s’efforcera de rendre les résultats des tests disponibles à la Personne Nommée dans les délais spécifiés pour ses Services Standard et Express. Les délais indiqués par la Société commencent à compter de la réception des échantillons au laboratoire et non de la réception des échantillons dans un bureau administratif ou auprès d’un agent de la Société.

4.2 La Société enverra généralement les kits au Client par courrier standard, sauf demande contraire du Client. Le coût de l’envoi du kit est inclus dans le Prix. Pour certains tests, d’autres méthodes d’envoi peuvent être utilisées. La Société ne peut être tenue responsable des retards causés par le système postal ou les services de messagerie. Il incombe au Client d’informer la Société si le kit n’a pas été reçu, et ce, dans un délai raisonnable attendu du système postal du pays concerné.

4.3 Si, sans faute du Client, le kit livré à celui-ci ou à son Préleveur par la Société est endommagé à l’arrivée ou si les emballages stériles ont été compromis, de nouveaux kits seront fournis gratuitement par la Société. Les kits défectueux doivent être retournés par le Client, les frais de retour étant à sa charge, et clairement indiqués comme défectueux, afin qu’ils soient éliminés par la Société.

4.4 La Société ne fournira qu’un seul kit par commande du Client. Les kits supplémentaires demandés entraîneront des frais administratifs selon le pays de destination (voir l’Annexe 1 pour les frais indicatifs).

4.5 Si, sans faute de la Société, les échantillons fournis par le Client ne permettent pas de générer un profil ADN en raison d’un ADN insuffisant ou d’un échantillon contaminé, des frais de nouveau prélèvement seront appliqués (voir l’Annexe 2 pour les frais). Dans le cas d’un échantillon non standard, les prix de vente normaux s’appliquent en plus des frais standard.

4.6 La Société propose un test de paternité prénatal développé par le Laboratoire de Test dont les performances ont été validées uniquement pour les grossesses uniques.

4.7 Le Client comprend que, bien que les tests effectués par la Société soient très précis, comme pour tout test, une erreur ou omission reste possible. Le Client reconnaît et accepte donc qu’en cas de réclamation pour dommages résultant d’un acte de la Société, qu’il soit négligent ou non, la responsabilité de la Société ne dépassera pas le coût payé pour le test et s’engage à maintenir la Société ainsi que ses agents, dirigeants et employés indemnes de toute autre réclamation ou dommage. Les droits du Client sont soumis à l’obligation pour celui-ci de notifier la Société de toute erreur ou omission dans les trente jours suivant l’envoi du rapport de test à la Personne Nommée par email ou courrier postal. Toute responsabilité découlant de cette clause sera limitée au coût du Service contracté.

4.8 La Société ne pourra être tenue responsable d’aucune perte ou dommage subi par le Client ou toute autre personne suite à la communication des résultats du test à la Personne Nommée ou à d’autres personnes autorisées, sauf en cas de négligence de la Société.

4.9 La Société ne pourra être tenue responsable d’aucun échec ou retard dans la prestation de ses Services de test pour des causes indépendantes de sa volonté, y compris, sans s’y limiter, un acte de Dieu, inondation, sécheresse, tempête, guerre, action industrielle, grève, lock-out, panne d’équipement, systèmes ou accès au réseau, incendie, explosion, terrorisme, sabotage ou tout autre événement hors de son contrôle.

4.10 La Société se réserve le droit de refuser ses Services si elle a des raisons valables de croire que les échantillons biologiques ont été ou seront obtenus illégalement, ou que les résultats seront utilisés à des fins illégales, inappropriées ou contraires à l’éthique, ou s’il existe un conflit d’intérêts avec un Client existant, ou si la qualité des Services de la Société pourrait être compromise, ou pour tout autre motif raisonnable.

4.11 Les rapports de test fournis par la Société seront remis à la Personne Nommée. Toute personne testée a le droit d’obtenir une copie du rapport. Les rapports écrits seront envoyés par email à la Personne Nommée, sauf indication contraire. Sur demande, une copie papier des résultats est disponible par courrier moyennant des frais supplémentaires.

4.12 La Société se réserve le droit de fournir et/ou discuter les résultats avec :
(a) toutes les personnes testées ; ou
(b) lorsque la personne testée est un enfant, avec la mère ou toute autre personne ayant la responsabilité parentale de l’enfant, si la Personne Nommée ou toute autre personne autorisée n’a pas transmis les résultats aux personnes testées sans raison valable.

4.13 La Société s’efforce de fournir un Service de haute qualité en tout temps. Si le Client n’est pas satisfait du Service reçu, il doit formuler sa plainte par écrit auprès de la Société. La Société s’efforcera d’examiner toute plainte rapidement et d’expliquer sa position au Client. La Société fera de son mieux pour résoudre toute plainte ou préoccupation ; toutefois, toute décision de la direction est définitive.

5.1 Le Client est responsable de s’assurer qu’il est éligible à effectuer le test et qu’il est à la 9ᵉ semaine de grossesse ou au-delà. La grossesse commence à partir du premier jour des dernières règles.

5.2 Le Client est responsable de s’assurer que, dans le cas où les pères présumés seraient éventuellement parents, membres d’une petite tribu ou d’un groupe ethnique minoritaire, les deux pères présumés soient soumis au test. Le Client doit également en informer la Société en conséquence.

5.3 Sur demande, la Société s’efforcera de fournir au Client autant d’informations que possible sur les Services qu’elle propose et de donner une image complète de ce que les résultats montrent ou ne montrent pas. Cependant, il appartient au Client de décider si le Service proposé est adapté à un objectif particulier. La Société conseille au Client de consulter un conseiller juridique ou autre si nécessaire avant de commander le test.

5.4 Si le Client demande un kit supplémentaire à une adresse différente, des frais s’appliqueront (voir l’Annexe 1 pour les frais).

5.5 Le Client comprend que tous les frais liés à la collecte des échantillons sanguins sont à sa charge.

5.6 Le Client est responsable de retourner les échantillons sanguins le plus tôt possible après la collecte, de préférence le jour même du rendez-vous et au plus tard le jour suivant. Le Client doit coordonner avec la société de messagerie pour la collecte de ses échantillons, idéalement avant la date de collecte, afin d’éviter tout retard. Le Client doit utiliser la pochette prépayée pour le retour des échantillons.

5.7 Il incombe au Client de s’assurer que les personnes testées fournissent toute identification nécessaire (si demandée), les matériaux ou échantillons corrects à la Société et de remplir entièrement, précisément et lisiblement tout document demandé par la Société. Tout manquement peut entraîner un retard ou des inexactitudes dans les résultats, affectant la valeur probante des résultats. Dans ce cas, la Société ne pourra être tenue responsable de ce retard ou de cette inexactitude et aucun remboursement ne sera dû.

5.8 Tous les échantillons envoyés par le Client avec un consentement signé seront traités immédiatement par le laboratoire dès réception. Dans le cas d’échantillons envoyés en supplément de la commande initiale, un paiement supplémentaire devra être réglé avant la délivrance des résultats.

5.9 Le Client (ou son Préleveur) est responsable d’obtenir tout conseil juridique nécessaire pour s’assurer qu’il est autorisé à posséder et fournir les échantillons biologiques remis à la Société pour analyse. (Si vous êtes résident du Royaume-Uni, veuillez vous référer à l’Annexe 4 pour plus d’informations sur le Human Tissue Act).

5.10 Le Client s’engage à indemniser la Société contre toutes réclamations, dépenses et tout dommage subi par la Société du fait que le Client (ou son Préleveur) aurait fourni à la Société des échantillons non légalement obtenus.

5.11 Le Client garantit que toutes les informations fournies à la Société pour la commande du Service sont correctes et que toute carte bancaire utilisée pour le paiement du Service lui appartient (ou qu’il a l’autorisation du propriétaire pour l’utiliser).

5.12 Le Client garantit qu’il est autorisé à fournir toutes les informations et données à la Société et s’engage à indemniser la Société contre toute réclamation pour atteinte aux droits sur les informations ou données, violation de confidentialité ou non-conformité aux lois sur la protection des données émanant de tiers.

5.13 Le Client est responsable de s’assurer que la Personne Nommée est consciente de la nécessité de confidentialité et qu’elle ne doit pas divulguer le contenu du rapport à quiconque sauf aux personnes autorisées par les personnes testées. Voir également la clause 4.11 ci-dessus.

5.14 Le Client ne doit contracter avec la Société que s’il est disposé à être lié par ces conditions générales.

6.1 Réalisation du test trop tôt : Afin d’augmenter les chances d’obtenir des résultats concluants, les clients doivent effectuer le test à partir de la 9ᵉ semaine de grossesse (7 semaines après la conception). Cela garantit qu’une quantité suffisante d’ADN fœtal libre dans le sang de la mère est présente pour déterminer la paternité avec précision. Si le Client fournit de fausses informations sur son âge gestationnel, il ne sera pas éligible à un remboursement.

6.2 ADN insuffisant : Si l’échantillon de la mère contient trop peu d’ADN fœtal pour une analyse fiable, aucune conclusion concernant la paternité ne pourra être tirée. Dans ce cas, un second prélèvement sanguin et une nouvelle analyse plus tard dans la grossesse sont recommandés. Si les échantillons fournis par le(s) père(s) présumé(s) ne permettent pas de générer un profil ADN en raison d’un ADN insuffisant ou d’un échantillon contaminé, un nouveau prélèvement devra être effectué. La Société réalisera le second test gratuitement, à l’exception des frais administratifs et du coût du nouveau kit (voir Annexe 2 pour les frais).

6.3 Échantillon non conforme : Si, pour quelque raison que ce soit, les échantillons reçus ne respectent pas nos exigences, le client en sera informé et se verra proposer un nouveau kit pour un nouveau prélèvement. Les échantillons reçus :
a) sans documents ;
b) sans la quantité de sang requise ;
c) avec un nombre incorrect de tubes ;
d) avec un nombre incorrect de frottis buccaux ;
ne seront pas testés.

6.4 Si un nouveau prélèvement est nécessaire, le client devra s’acquitter de frais d’expédition et administratifs (voir Annexe 2 pour les frais).

6.5 L’échantillon doit arriver au laboratoire dans les quatre jours suivant la collecte. Il incombe au Client de s’assurer que l’échantillon est livré dans ce délai. Si l’échantillon est reçu après ce délai, le laboratoire peut décider de ne pas procéder au test. Dans ce cas, le Client devra effectuer un nouveau prélèvement, avec application des frais correspondants (voir Annexe 2 pour les frais).

6.6 Le test ne peut pas être réalisé dans les cas suivants : grossesse de moins de 9 semaines, grossesses gémellaires ou multiples, femmes enceintes atteintes de cancer, prééclampsie, ou ayant subi une transfusion sanguine récente, une greffe de moelle osseuse ou d’organe, ou une thérapie par cellules souches.

7.1 Dans la plupart des cas, les résultats sont concluants et permettront de confirmer si un père présumé est le père biologique de l’enfant ou non.

7.2 Les résultats peuvent être affectés par la période de gestation, la méthode de conservation des échantillons, le traitement et le transport, les mutations dans l’ADN d’un individu ainsi que par une contamination lors de la collecte des échantillons. Dans ces circonstances, un nouveau prélèvement peut être nécessaire.

7.3 Le Client comprend et accepte que, dans certains cas exceptionnels, le laboratoire puisse être dans l’impossibilité de déterminer la paternité et d’obtenir un résultat concluant. Cela se produit lorsque la valeur statistique obtenue pour le père présumé testé est indéterminée quant à la paternité, ce qui signifie qu’il ne peut être ni inclus ni exclu comme père biologique de l’enfant. Dans ces cas, la Société remboursera le Client pour le test de laboratoire moins les frais administratifs et d’expédition (voir Annexe 3 pour les frais).

7.4 Un résultat inconcluant peut être causé par plusieurs facteurs, notamment : âge gestationnel trop précoce ou incorrect, faible fraction fœtale et facteurs biologiques tels qu’une mauvaise implantation ou une fausse couche précoce. Bien que le test soit réalisable à un âge gestationnel plus précoce, cela entraînera un nombre plus élevé de résultats inconclusifs, et certains patients ne parviendront pas à terme. Aucun remboursement ne sera effectué pour un résultat inconcluant ; un nouveau prélèvement sera proposé à la place.

7.5 Le Client comprend et accepte que, si les pères présumés sont parents ou appartiennent au même petit groupe ethnique, le fait de ne pas fournir les échantillons des deux pères peut entraîner un résultat incorrect.

8.1 Le Prix des Services de la Société est fixé par la Société, révisé périodiquement, et détaillé dans le tarif en vigueur de la Société. La liste des prix est disponible sur le site web ou sur demande.

9.1 La Société n’acceptera aucune Commande de Services du Client tant que le paiement complet n’aura pas été reçu.

9.2 Pour les paiements par carte de crédit, les frais liés à la carte sont pris en charge par la Société. Pour tous les autres modes de paiement, le Client est responsable de tous les frais liés à la transaction de paiement. Tous les fonds reçus par la Société doivent correspondre au prix total indiqué dans la liste des prix, nets de tout frais, avant que la Société ne traite le Service.

9.3 Le Client dispose de trois mois pour renvoyer ses échantillons à partir de la Commande de Services (appelé Délai d’Expiration). Si le Client n’envoie pas les échantillons dans ce délai, le compte sera fermé. La Société facturera des frais de réactivation pour rouvrir le compte et traiter tout échantillon envoyé après le Délai d’Expiration (voir Annexe 3 pour les frais). Après une période d’un an, le compte sera supprimé et la réactivation ne sera plus possible.

10.1 Si le Service est annulé avant que la Société n’ait fourni un Kit au Client, un remboursement complet sera proposé.

10.2 Si le Service est annulé après que la Société ait fourni un Kit au Client, mais avant que le Client n’ait renvoyé les échantillons, des frais de port et administratifs seront appliqués (voir Annexe 1). Cela est valable uniquement pendant le Délai d’Expiration.

10.3 Si le Service est annulé après réception des échantillons par la Société, aucun remboursement ne sera dû.

10.4 En raison de la nature personnalisée du Kit, qui est adapté pour chaque Client, le Service n’entre pas dans le cadre des règlements sur la vente à distance.

11.1 Les dates fournies par la Société pour la réalisation de l’analyse et la remise des résultats sont à titre indicatif uniquement. La Société ne pourra être tenue responsable envers le Client d’aucun retard dans la prestation du Service, ni de toute perte ou dommage directement ou indirectement causé par un tel retard.

12.1 La propriété des droits d’auteur sur toute la documentation, la littérature, les rapports, etc., préparés par la Société reste la propriété de celle-ci.

13.1 La Société traite les données personnelles conformément aux lois applicables sur la protection des données et au Data Privacy Framework (DPF) pour les transferts transfrontaliers de données. Les informations personnelles sont collectées, utilisées et partagées uniquement pour exécuter le Service contracté, gérer les comptes clients, respecter les obligations légales et pour des besoins administratifs internes. Les Clients ont le droit d’accéder à leurs données personnelles et de demander des rectifications ou suppressions, sauf si leur conservation est légalement requise ou nécessaire pour compléter le Service. Les demandes d’accès sont gratuites, sauf si elles sont jugées excessives, auquel cas des frais administratifs peuvent s’appliquer (voir Annexe 6).

13.2 Le Client reconnaît et accepte que ses données puissent être communiquées à des tiers selon les besoins pour la fourniture du Service. Cela peut inclure les laboratoires de test, les filiales, les prestataires logistiques et les sous-traitants de données. Ces parties sont contractuellement tenues de maintenir des normes de protection des données appropriées. Aucune donnée n’est partagée à des fins marketing. Veuillez vous abstenir d’utiliser nos Services si vous n’acceptez pas le transfert de données à des tiers.

13.3 En raison des opérations internationales de la Société, les données personnelles peuvent être transférées à l’étranger, y compris vers des pays non soumis à des décisions d’adéquation. Tous ces transferts respectent le Data Privacy Framework ou des garanties équivalentes pour assurer un niveau de protection adéquat.

13.4 Le Client consent au traitement par la Société des échantillons biologiques et des données personnelles associées. Les échantillons restants et la documentation papier seront détruits de manière sécurisée conformément aux protocoles du laboratoire et aux obligations légales. Pour les cas non légaux, les données et résultats peuvent être supprimés sur demande et seront traités dans les 30 jours, sauf si des motifs légaux ou contractuels s’y opposent. Les échantillons peuvent être conservés jusqu’à 6 mois, et les dossiers seront archivés conformément aux exigences d’accréditation applicables : 5 ans pour les cas accrédités AABB, 12 mois pour les cas accrédités MoJ ou ISO, et 6 à 12 mois pour les cas d’information ou de tranquillité d’esprit. Les Clients peuvent demander à tout moment des détails sur la manière dont leurs données sont traitées, pendant ou après le Service.

13.5 Les Clients peuvent retirer leur consentement à tout moment avant la fin du Service en contactant la Société par écrit ou par email. Des frais peuvent s’appliquer conformément à la Section 7. Le retrait du consentement n’affecte pas la légalité du traitement effectué avant ce retrait.

13.6 En passant commande, le Client confirme avoir lu et accepté les termes de la Politique de Confidentialité de la Société tels que publiés sur notre(s) site(s) web. La Politique de Confidentialité peut être mise à jour périodiquement pour refléter les changements législatifs ou opérationnels de la Société.

14.1 Le contrat entre la Société et le Client, tel que prévu par les présents termes et conditions, est soumis aux lois et aux tribunaux de l’État du Nouveau-Mexique, États-Unis, lesquels auront compétence exclusive pour tout litige ou réclamation découlant du contrat.