1.1 La « Société » est EDL International, LLC.

1.2 Le « Client » est une personne privée, une entreprise ou une entité légale ou indépendante commandant un Service.

1.3 La « Personne désignée » est la personne mentionnée sur le Formulaire de soumission à qui les résultats du test seront communiqués.

1.4 Le « Préleveur » est la personne qui prélève les échantillons.

1.5 Le « Service » est le Test ADN pour déterminer le sexe du bébé proposé par la Société et réalisé par le Laboratoire de test.

1.6 La « Commande de Services » correspond à la passation d’une commande pour les Services de la Société, que celle-ci soit effectuée en personne, par téléphone, lettre, courrier électronique ou tout autre moyen.

1.7 Le « Prix » est le prix indiqué dans la liste de prix en vigueur pour les Services de la Société.

1.8 Les « Kits » sont les kits de prélèvement fournis au Client.

1.9 Tous les engagements du Client comprenant plus d’une personne ou entité sont solidaires.

1.10 Le « Laboratoire de test » est le laboratoire exploité par DNA Diagnostics Center.

2.1 Les présentes conditions générales s’appliquent au détriment de toutes autres conditions, y compris celles que le Client pourrait prétendre appliquer dans le cadre de tout accord, bon de commande, confirmation de commande ou document similaire.

2.2 Toutes les Commandes de Services sont considérées comme une offre du Client d’acheter les Services conformément aux présentes conditions générales. La Société ne sera pas considérée comme ayant accepté une offre tant que le Client n’aura pas payé le Service commandé. Le paiement sera considéré comme une preuve concluante de l’acceptation par le Client du Service selon ces conditions générales.

3.1 Aucune condition autre que celles contenues dans les présentes conditions générales ne sera considérée comme intégrée ou faisant partie des présentes conditions générales, sauf accord écrit entre le Client et toute personne autorisée par la Société.

3.2 Les présentes conditions générales n’affectent pas les droits légaux du Client en tant que consommateur.

3.3 Si une partie quelconque de ces conditions générales est jugée déraisonnable, nulle ou autrement inexécutable dans le cadre de procédures légales, d’arbitrage ou similaires, il est entendu que l’exécutabilité des autres parties des présentes conditions générales ne sera pas affectée.

3.4 Tous les engagements du Client comprenant plus d’une personne ou entité sont solidaires.

4.1 La Société s’efforcera de rendre les résultats des tests disponibles pour la Personne désignée dans les délais spécifiés pour ses Services Standard et Express. Les délais indiqués par la Société commencent à compter de la réception des échantillons au laboratoire et non de leur réception dans un bureau administratif ou auprès d’un agent de la Société.

4.2 La Société enverra généralement les kits au Client par courrier standard, sauf demande contraire du Client. Le coût de l’envoi du kit est inclus dans le Prix. Pour certains tests, d’autres méthodes d’expédition peuvent être utilisées. La Société ne peut être tenue responsable des retards causés par le service postal ou les services de messagerie. Il appartient au Client d’informer la Société si le kit n’est pas reçu, et ce dans un délai raisonnable attendu du service postal du pays concerné.

4.3 Si, sans faute du Client, le kit livré par la Société au Client ou à son Préleveur est endommagé à l’arrivée ou si les emballages stériles ont été compromis, de nouveaux kits seront fournis gratuitement par la Société. Les kits défectueux doivent être retournés par le Client aux frais de retour et clairement marqués comme défectueux, pour être éliminés par la Société.

4.4 La Société ne délivrera qu’un seul kit par commande du Client. Les kits supplémentaires demandés entraîneront des frais administratifs selon le pays de destination (voir l’Annexe 1 pour les frais indicatifs).

4.5 Si, sans faute de la Société, les échantillons fournis par le Client ne permettent pas de générer un profil ADN en raison d’une quantité insuffisante d’ADN ou d’un échantillon contaminé, des frais de nouveau prélèvement seront appliqués (voir l’Annexe 2 pour les frais).

4.6 Le Client comprend que, bien que les tests effectués par la Société soient très précis, comme pour tout test, il existe une possibilité d’erreur ou d’omission. Le Client reconnaît et accepte donc qu’en cas de réclamation pour dommages résultant d’un acte de la Société, qu’il soit fautif ou non, la responsabilité de la Société ne saurait excéder le coût payé pour le test et s’engage à dégager la Société ainsi que ses agents, dirigeants et employés de toute autre réclamation ou dommage. Les droits du Client seront soumis à la condition que celui-ci informe la Société de toute erreur ou omission dans les trente jours suivant l’envoi du rapport de test à la Personne désignée par e-mail ou courrier postal. Toute responsabilité découlant de cette clause sera limitée au coût du Service commandé.

4.7 La Société ne pourra être tenue responsable d’aucune perte ou dommage subi par le Client ou toute autre personne suite à la communication des résultats du test à la Personne désignée ou à d’autres personnes autorisées, sauf en cas de négligence de la Société.

4.8 La Société ne pourra être tenue responsable d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution de ses Services de test pour des causes échappant à son contrôle, y compris mais sans s’y limiter à un cas de force majeure, inondation, sécheresse, tempête, guerre, action industrielle, grève, lock-out, panne d’équipement, systèmes ou accès réseau, incendie, explosion, terrorisme, sabotage ou tout autre événement hors de son contrôle.

4.9 La Société se réserve le droit de refuser ses Services si elle a des motifs raisonnables de croire que les échantillons biologiques ont été ou seront obtenus illégalement, ou que les résultats seront utilisés à des fins illégales, inappropriées ou contraires à l’éthique, ou s’il existe un conflit d’intérêt avec un Client existant, ou si la qualité des Services de la Société pourrait être compromise, ou pour tout autre motif raisonnable.

4.10 Les rapports de test fournis par la Société seront remis à la Personne désignée. Les personnes testées ont le droit d’obtenir une copie du rapport. Les rapports écrits seront envoyés par e-mail à la Personne désignée sauf indication contraire. Si demandé, une copie papier des résultats est disponible par courrier moyennant des frais supplémentaires.

4.11 La Société se réserve le droit de fournir les résultats à et/ou de discuter des résultats avec :
(a) toutes les personnes testées ; ou
(b) lorsque la personne testée est un enfant, la mère ou toute autre personne ayant l’autorité parentale sur l’enfant si la Personne désignée ou toute autre personne autorisée n’a pas transmis les résultats aux personnes testées sans motif raisonnable.

4.12 La Société s’efforce de fournir un Service de haute qualité en tout temps. Si le Client n’est pas satisfait du Service reçu, il doit adresser sa réclamation par écrit à la Société. La Société s’efforcera d’examiner toute plainte rapidement et d’expliquer la situation au Client. La Société fera de son mieux pour résoudre toute plainte ou préoccupation ; cependant, toute décision de la direction est définitive.

5.1 Le Client est responsable de s’assurer qu’il est éligible au test et qu’il se trouve à la 7ᵉ semaine de grossesse ou au-delà (49 à 56 jours à compter du premier jour du dernier cycle menstruel de la mère). Les échantillons sanguins prélevés avant la 7ᵉ semaine de grossesse ont une forte probabilité de fournir des résultats faux ou non concluants.

5.2 Il appartient au Client de s’assurer que la personne testée fournit toutes les pièces d’identification nécessaires (si demandé), les matériaux ou échantillons corrects à la Société et de remplir de manière complète, précise et lisible tous les documents demandés par la Société. Le non-respect de ces obligations peut entraîner un retard dans la fourniture des résultats ou des inexactitudes, pouvant affecter la valeur probante des résultats du test. Dans de telles circonstances, la Société ne pourra être tenue responsable de ces retards ou inexactitudes. La Société n’aura aucune responsabilité supplémentaire tant que la situation n’est pas rectifiée et aucun remboursement ne sera dû.

5.3 Sur demande, la Société s’efforcera de fournir au Client autant d’informations que possible sur les Services qu’elle propose et une image complète de ce que les résultats montrent ou ne montrent pas. Toutefois, le Client doit décider si le Service proposé par la Société est approprié à un objectif particulier et est conseillé de demander un avis juridique ou autre si nécessaire avant de commander le test.

5.4 Le Client (ou son Préleveur) est responsable d’obtenir tout avis juridique nécessaire pour s’assurer qu’il est autorisé à posséder et à fournir les échantillons biologiques transmis à la Société pour analyse. (Si vous résidez au Royaume-Uni, veuillez consulter l’Annexe 4 pour plus d’informations sur le Human Tissue Act).

5.5 Le Client s’engage à indemniser la Société contre toutes réclamations, dépenses et toute perte ou dommage subis par la Société du fait que le Client (ou son Préleveur) transmette à la Société des échantillons obtenus illégalement.

5.6 Le Client garantit que toutes les informations fournies à la Société dans le cadre de la commande du Service sont correctes et que toute carte de crédit/débit utilisée pour payer le Service lui appartient (ou qu’il dispose de l’autorisation du propriétaire pour l’utiliser afin de payer le Service).

5.7 Le Client garantit qu’il est en droit de fournir à la Société toutes les informations et données et s’engage à indemniser la Société contre toute réclamation pour atteinte aux informations ou données, violation de la confidentialité ou non-respect des lois sur la protection des données formulées par des tiers.

5.8 Le Client est responsable de s’assurer que la Personne désignée est informée de la nécessité de confidentialité et qu’elle ne doit pas divulguer le contenu du rapport à quiconque autre que les personnes autorisées par les personnes testées. Voir également la clause 4.11 ci-dessus.

5.9 Le Client ne doit conclure un contrat avec la Société que s’il est disposé à se conformer à ces conditions générales.

6.1 Prélèvement trop tôt : Afin d’augmenter les chances d’obtenir des résultats concluants, les clients doivent effectuer le test à partir de la 7ᵉ semaine de grossesse (49 à 56 jours à compter du premier jour du dernier cycle menstruel de la mère). Cela garantit qu’une quantité suffisante d’ADN foetal libre est présente dans le système circulatoire de la future mère pour déterminer avec précision le sexe du bébé. Si le Client fournit de fausses informations concernant son âge gestationnel, il ne sera pas éligible à un remboursement.

6.2 ADN insuffisant : Si l’échantillon de la mère ne contient pas suffisamment d’ADN foetal pour une analyse fiable, aucune conclusion sur le sexe ne pourra être établie. Dans ce cas, il est recommandé de procéder à un deuxième prélèvement sanguin et à une nouvelle analyse plus tard dans la grossesse. La Société effectuera le second test gratuitement, à l’exception des frais administratifs et du nouveau kit (voir l’Annexe 2 pour les frais).

6.3 Échantillon non conforme : Si, pour quelque raison que ce soit, les échantillons reçus ne répondent pas à nos exigences, les clients seront informés et se verront proposer la possibilité de recevoir un nouveau kit pour un nouveau prélèvement. Tout échantillon reçu sans documents ou sans la quantité de sang requise ne sera pas testé.

6.4 Si un nouveau prélèvement est nécessaire, le client devra s’acquitter de frais d’expédition et administratifs (voir l’Annexe 2 pour les frais).

6.5 Le test ne peut pas être effectué dans les cas suivants : avant la 7ᵉ semaine de grossesse, fœtus présentant une anomalie structurelle, mosaïcisme, grossesses multiples, la femme enceinte présente une aneuploïdie chromosomique ou a reçu une transfusion sanguine, une transplantation, une thérapie par cellules souches ou une immunothérapie.

7.1 Il existe des cas très rares où les résultats du test contredisent le sexe réel de l’enfant. Cela peut être dû à un mosaïcisme maternel, fœtal et/ou placentaire, à une faible fraction fœtale, à une transfusion sanguine, une chirurgie de transplantation ou une thérapie par cellules souches. Ce test ne peut pas être utilisé dans les conditions suivantes : fœtus présentant une anomalie structurelle, mosaïcisme, grossesses multiples, femme enceinte présentant une aneuploïdie chromosomique ou ayant reçu une transfusion sanguine, une transplantation, une thérapie par cellules souches ou une immunothérapie. Toute réclamation concernant des résultats non concluants sera examinée individuellement. La Société demandera une copie de l’acte de naissance pour appuyer toute réclamation.

7.2 Lorsque les résultats des tests de dépistage (échographies) ou des tests diagnostiques (amniocentèse ou CVS, prélèvement de villosités choriales) sont en conflit avec ceux fournis par la Société, le Client devra nous envoyer des copies des résultats ainsi que toute documentation supplémentaire que nous demanderons. Les résultats doivent être signés par un médecin et/ou un spécialiste.

7.3 La date de l’examen et le résultat du test doivent également être clairement indiqués. Si une échographie est effectuée, nous ne pourrons examiner la demande de remboursement qu’après la naissance du bébé en raison de la possibilité d’inexactitudes dans les résultats de l’échographie concernant le sexe du bébé. Dans le cas où il est prouvé que le résultat du test du DNA Diagnostics Center est incorrect, un remboursement complet sera effectué.

7.4 Le Client comprend et accepte que, bien que le test réalisé par le Laboratoire de test soit très précis, comme pour tout test, il existe une faible possibilité d’obtenir des résultats non concluants. Aucun résultat ne sera obtenu pour environ 1 % des patients. Notre test est précis à 99,5 % à 7 semaines de grossesse (49 à 56 jours à compter du premier jour du dernier cycle menstruel de la mère).

8.1 Le Prix des Services de la Société est celui fixé par la Société et peut être révisé de temps à autre. Il est détaillé dans la liste de prix actuelle de la Société. La liste de prix de la Société est disponible sur le site web ou sur demande.

9.1 La Société n’acceptera pas de Commande de Services du Client tant que le paiement intégral n’aura pas été reçu.

9.2 Pour les paiements par carte de crédit, les frais liés à la carte sont pris en charge par la Société. Pour tous les autres modes de paiement, le Client est responsable de tous les frais encourus lors de la transaction. Tous les fonds reçus par la Société doivent correspondre au Prix total indiqué dans la Liste de prix, nets de tous frais, avant que la Société ne traite le Service.

9.3 Le Client dispose de trois mois pour renvoyer ses échantillons à compter de la Commande de Service (appelé Délai d’expiration). Si le Client n’envoie pas les échantillons dans ce délai, le compte sera fermé. La Société facturera des frais de réactivation pour rouvrir le compte et traiter tout échantillon envoyé après le Délai d’expiration (voir l’Annexe 3 pour les frais). Après une période d’un an, le compte sera supprimé et sa réactivation ne sera plus possible.

10.1 Si le Service est annulé avant que la Société n’ait fourni un Kit au Client, un remboursement complet sera accordé.

10.2 Si le Service est annulé après que la Société a fourni un Kit au Client mais avant que celui-ci n’ait renvoyé les échantillons, des frais de port et administratifs s’appliqueront (voir Annexe 1). Cela est valable uniquement pendant le Délai d’expiration.

10.3 Si le Service est annulé une fois les échantillons reçus par la Société, aucun remboursement ne sera dû.

10.4 En raison du caractère personnalisé du Kit, qui est adapté à chaque Client, le Service n’entre pas dans le cadre des Règlements sur la vente à distance.

10.5 Toute demande de remboursement doit être faite par écrit ou par e-mail à la Société.

10.6 À partir du moment où la demande de remboursement est reçue par la Société, le Client doit prévoir un délai de 5 jours ouvrables pendant lequel nous évaluerons l’éligibilité de la réclamation. Toutes les demandes de remboursement doivent être faites dans le mois suivant la naissance de l’enfant.

10.7 Le Client accepte que les résultats de ce test soient uniquement à des fins de curiosité. Si la Société a des raisons de croire que le résultat de ce test est utilisé pour la sélection du sexe, nous nous réservons le droit de mettre fin à toute communication avec le Client. Toute demande de remboursement dans ce cas sera nulle et non avenue.

10.8 Dans le cas où un remboursement est accordé, le paiement sera effectué à la personne ayant demandé le test. Nous ne procédons pas à des remboursements à des tiers.

11.1 Les dates fournies par la Société pour la réalisation de l’analyse et la remise des résultats sont indicatives uniquement. La Société ne pourra être tenue responsable envers le Client d’aucun retard dans la livraison du Service ni de toute perte ou dommage directement ou indirectement causé par ce retard.

12.1 La propriété des droits d’auteur sur toute la documentation, littérature et rapports préparés par la Société reste la propriété de cette dernière.

13.1 La Société traite les données personnelles conformément aux lois applicables sur la protection des données et au Data Privacy Framework (DPF) pour les transferts de données transfrontaliers. Les informations personnelles sont collectées, utilisées et partagées uniquement pour exécuter le Service contracté, gérer les comptes Clients, respecter les obligations légales et à des fins administratives internes. Les Clients ont le droit d’accéder à leurs données personnelles et de demander des corrections ou des suppressions, sauf si la conservation est légalement requise ou nécessaire pour compléter le Service. Les demandes d’accès sont gratuites sauf si elles sont jugées excessives, auquel cas des frais administratifs peuvent s’appliquer (voir Annexe 6).

13.2 Le Client reconnaît et accepte que ses données puissent être communiquées à des tiers dans le cadre de la fourniture du Service. Cela peut inclure les laboratoires de test, les filiales, les prestataires logistiques et les sous-traitants de données. Ces parties sont contractuellement tenues de respecter des standards appropriés de protection des données. Aucune donnée n’est partagée à des fins marketing. Veuillez ne pas utiliser nos Services si vous n’êtes pas d’accord avec le transfert de données à des tiers.

13.3 En raison des activités internationales de la Société, les données personnelles peuvent être transférées au-delà des frontières, y compris vers des pays ne faisant pas l’objet de décisions d’adéquation. Tous ces transferts respectent le Data Privacy Framework ou bénéficient de garanties équivalentes pour assurer un niveau de protection adéquat.

13.4 Le Client consent au traitement par la Société des échantillons biologiques et des données personnelles associées. Tout échantillon restant et toute documentation papier seront détruits de manière sécurisée conformément aux protocoles du laboratoire et aux obligations légales. Pour les cas non juridiques, les données et résultats peuvent être supprimés sur demande et seront traités dans un délai de 30 jours, sauf si des motifs légaux ou contractuels l’empêchent. Les échantillons peuvent être conservés jusqu’à 6 mois et les dossiers seront conservés conformément aux exigences d’accréditation applicables : 5 ans pour les dossiers accrédités AABB, 12 mois pour les dossiers accrédités MoJ ou ISO, et 6–12 mois pour les cas de confort ou à titre informatif. Les Clients peuvent demander des détails sur le traitement de leurs données à tout moment pendant ou après le Service.

13.5 Les Clients peuvent retirer leur consentement à tout moment avant la fin du Service en contactant la Société par écrit ou par e-mail. Des frais peuvent s’appliquer conformément à la Section 7. Le retrait du consentement n’affecte pas la légalité du traitement effectué avant ce retrait.

13.6 En passant une commande, le Client confirme avoir lu et accepté les termes de la Politique de Confidentialité de la Société tels que publiés sur nos sites web. La Politique de Confidentialité peut être mise à jour de temps à autre pour refléter les changements législatifs ou opérationnels de la Société.

14.1 Le contrat entre la Société et le Client, tel que prévu par les présents termes et conditions, est soumis aux lois et aux tribunaux de l’État du Nouveau-Mexique, États-Unis, lesquels auront compétence exclusive pour tout litige ou réclamation découlant du contrat.