1.1 La « Société » est EDL International, LLC.

1.2 Le « Client » est une personne privée, une entreprise ou une entité légale ou indépendante commandant un Service.

1.3 La « Personne désignée » est la personne mentionnée sur le Formulaire de soumission à qui les résultats du test seront communiqués.

1.4 Le « Préleveur » est la personne qui prélève les échantillons.

1.5 Le « Service » est le Test ADN pour déterminer le sexe du bébé proposé par la Société et réalisé par le Laboratoire de test.

1.6 La « Commande de Services » correspond à la passation d’une commande pour les Services de la Société, que celle-ci soit effectuée en personne, par téléphone, lettre, courrier électronique ou tout autre moyen.

1.7 Le « Prix » est le prix indiqué dans la liste de prix en vigueur pour les Services de la Société.

1.8 Les « Kits » sont les kits de prélèvement fournis au Client.

2.1 Les présentes conditions générales s’appliquent au détriment de toutes autres conditions, y compris celles que le Client pourrait prétendre appliquer dans le cadre de tout accord, bon de commande, confirmation de commande ou document similaire.

2.2 Toutes les Commandes de Services sont considérées comme une offre du Client d’acheter les Services conformément aux présentes conditions générales. La Société ne sera pas considérée comme ayant accepté une offre tant que le Client n’aura pas payé le Service commandé. Le paiement sera considéré comme une preuve concluante de l’acceptation par le Client du Service selon ces conditions générales.

4.1 Une fois les tests effectués, le Client comprend et accepte que son échantillon puisse être détruit ou conservé indéfiniment à des fins de recherche, et qu’aucune compensation financière ne sera versée ni aucun fonds disponible en raison de toute invention résultant de la recherche et du développement utilisant les échantillons soumis. Le Client peut refuser de soumettre son échantillon à cet usage et peut retirer son consentement à tout moment en contactant la Société. Le Client comprend que son refus de consentir à la recherche médicale n’affectera pas les résultats du test.

5.1 Aucune condition autre que celles contenues dans les présentes conditions générales ne sera considérée comme intégrée ou faisant partie de ces conditions, sauf accord écrit entre le Client et toute personne autorisée par la Société.

5.2 Ces conditions générales n’affectent pas les droits statutaires du Client en tant que consommateur.

5.3 Si une partie de ces conditions générales est jugée déraisonnable, nulle ou autrement inapplicable dans le cadre de procédures judiciaires, d’arbitrage ou similaires, les parties conviennent que la validité des autres parties des présentes conditions générales ne sera pas affectée.

5.4 Tous les accords conclus par le Client qui impliquent plus d’une personne ou entité seront solidairement et conjointement responsables.

6.1 La Société s’efforcera de fournir des tests effectués par un laboratoire accrédité selon les normes ISO 17025 et/ou AABB dans la mesure du possible ou disponible.

6.2 La Société fera tout son possible pour rendre les résultats des tests disponibles à la Personne Nommée dans les délais spécifiés pour ses Services Standard et Express. Les délais indiqués par la Société commencent à partir de la réception des échantillons au laboratoire et non à partir de la réception des échantillons dans un bureau administratif ou par un agent de la Société.

6.3 La Société enverra généralement les kits au Client par courrier standard, sauf demande contraire du Client. Le coût de l’envoi du kit est inclus dans le Prix. Pour certains tests, d’autres méthodes d’expédition peuvent être utilisées. La Société ne peut être tenue responsable des retards causés par le système postal ou les services de messagerie. Il appartient au Client de notifier la Société si le kit n’est pas reçu dans un délai raisonnable correspondant aux délais postaux de son pays.

6.4 Si, sans faute du Client, le Kit livré par la Société au Client ou à son Préleveur est endommagé à l’arrivée ou que les emballages stériles ont été compromis, de nouveaux kits seront fournis gratuitement par la Société. Les Kits défectueux doivent être retournés par le Client aux frais de ce dernier, clairement marqués comme défectueux, pour élimination par la Société.

6.5 La Société ne délivrera qu’un seul Kit par commande du Client. Les kits supplémentaires demandés entraîneront des frais administratifs selon le pays de destination (voir Annexe 1 pour les frais indicatifs).

6.6 Si, sans faute de la Société, les échantillons fournis par le Client ne permettent pas de générer un profil ADN en raison d’un ADN insuffisant ou d’un échantillon contaminé, des frais de nouveau prélèvement seront appliqués (voir Annexe 2 pour les frais). Dans le cas d’un échantillon non standard, les prix de détail normaux s’appliquent en plus des frais standard.

6.7 Le Client comprend et accepte que la Société ne garantit pas la fourniture de résultats concluants pour les tests de relation ADN. Il n’est pas possible de prédire le résultat de l’analyse de relation avant son achèvement. La Société ne peut pas rembourser les Clients ayant reçu un résultat non concluant.

6.8 Le Client comprend que, bien que les tests réalisés par la Société soient très précis, il existe, comme pour tout test, une possibilité d’erreur ou d’omission. Le Client reconnaît et accepte que, dans l’éventualité où il pourrait établir une réclamation pour dommages résultant de tout acte de la Société, que ce soit par négligence ou autrement, la responsabilité de la Société ne dépassera pas le coût payé pour le test et accepte de dégager la Société ainsi que ses agents, dirigeants et employés de toute autre réclamation ou dommage. Les droits du Client sont soumis à la notification de toute erreur ou omission à la Société dans les trente jours suivant l’envoi du rapport de test à la Personne Nommée par email ou courrier postal. Toute responsabilité découlant de cette clause sera limitée au coût du Service contracté.

6.9 La Société ne pourra être tenue responsable d’aucune perte ou dommage subi par le Client ou toute autre personne suite à la communication des résultats à la Personne Nommée ou à d’autres personnes autorisées, sauf en cas de négligence de la Société.

6.10 La Société ne sera pas responsable de tout manquement ou retard dans l’exécution de ses Services de test en raison de causes indépendantes de sa volonté, y compris mais sans s’y limiter : catastrophe naturelle, inondation, sécheresse, tempête, guerre, action industrielle, grève, lock-out, panne d’équipement, systèmes ou accès réseau, incendie, explosion, terrorisme, sabotage ou autre événement hors de son contrôle.

6.11 La Société se réserve le droit de refuser ses Services si elle a des motifs raisonnables de croire que les échantillons biologiques ont été ou seront obtenus illégalement, que les résultats seront utilisés à des fins illégales, inappropriées ou contraires à l’éthique, qu’il existe un conflit d’intérêt avec un Client existant, que la qualité des Services de la Société pourrait être compromise, ou pour tout autre motif raisonnable.

6.12 Les rapports de test fournis par la Société seront remis à la Personne Nommée. Toute personne testée a le droit de recevoir une copie du rapport. Les rapports écrits seront envoyés par email à la Personne Nommée sauf stipulation contraire. Si demandé, une copie papier des résultats est disponible par courrier moyennant des frais supplémentaires.

6.13 La Société se réserve le droit de fournir ou de discuter des résultats avec :
(a) toutes les personnes testées ; ou
(b) lorsque la personne testée est un enfant, la mère ou toute autre personne ayant la responsabilité parentale de l’enfant, si la Personne Nommée ou autre personne autorisée n’a pas transmis les résultats sans excuse raisonnable aux personnes testées.

6.14 La Société s’efforce de fournir un Service de haute qualité en tout temps. Si le Client n’est pas satisfait du Service reçu, il doit soumettre sa plainte par écrit à la Société. La Société examinera toute plainte rapidement et expliquera sa position au Client. La Société fera de son mieux pour résoudre toute réclamation ou préoccupation ; toutefois, toute décision de la direction est définitive.

8.1 Le Prix des Services de la Société est fixé par la Société et peut être révisé de temps à autre. Il est détaillé dans la liste de prix actuelle de la Société, disponible sur le site web ou sur demande.

9.1 La Société n’acceptera pas une Commande de Services du Client tant que le paiement complet n’aura pas été reçu.

9.2 Pour les paiements par carte de crédit, les frais bancaires sont pris en charge par la Société. Pour tous les autres modes de paiement, le Client est responsable de tous les frais liés à la transaction. Tous les fonds reçus par la Société doivent correspondre au prix total indiqué dans la liste de prix, nets de tous frais, avant que la Société ne traite le Service.

9.3 Le Client dispose de trois mois pour renvoyer ses échantillons après la Commande de Service (appelée Période d’Expiration). Si le Client ne renvoie pas les échantillons dans ce délai, le compte sera fermé. La Société facturera des frais de réactivation pour rouvrir le compte et traiter les échantillons envoyés après la Période d’Expiration (voir Annexe 3 pour les frais). Après un an, le compte sera supprimé et la réactivation ne sera plus possible.

10.1 Si le Service est annulé avant que la Société n’ait remis un Kit au Client, un remboursement complet sera offert.

10.2 Si le Service est annulé après que la Société a remis un Kit au Client mais avant que le Client n’ait renvoyé les échantillons, des frais de port et d’administration s’appliqueront (Annexe 4). Cela est valable uniquement pendant la Période d’Expiration.

10.3 Si le Service est annulé une fois que les échantillons ont été reçus par la Société, aucun remboursement ne sera dû.

10.4 En raison de la nature personnalisée du Kit, conçu pour chaque Client, le Service est exclu du champ d’application des Réglementations sur la Vente à Distance.

11.1 Les dates communiquées par la Société pour l’achèvement de l’analyse et la transmission des résultats sont données à titre indicatif. La Société ne peut être tenue responsable des retards dans la livraison du Service ni des pertes ou dommages directs ou indirects causés par ces retards.

12.1 La propriété des droits d’auteur sur toute la documentation, littérature et rapports préparés par la Société reste la propriété de cette dernière.

13.1 La Société traite les données personnelles conformément aux lois applicables sur la protection des données et au Cadre de Confidentialité des Données (DPF) pour les transferts transfrontaliers. Les informations personnelles sont collectées, utilisées et partagées uniquement pour exécuter le Service contracté, gérer les comptes clients, respecter les obligations légales et pour des besoins administratifs internes. Les Clients ont le droit d’accéder à leurs données personnelles et de demander leur correction ou suppression, sauf si la conservation est légalement requise ou nécessaire pour compléter le Service. Les demandes d’accès sont gratuites, sauf si elles sont jugées excessives, auquel cas des frais administratifs peuvent s’appliquer (voir Annexe 6).

13.2 Le Client reconnaît et accepte que ses données puissent être communiquées à des tiers selon les besoins pour la prestation du Service. Cela peut inclure les laboratoires d’analyse, filiales, prestataires logistiques et sous-traitants de données. Ces parties sont contractuellement tenues de maintenir des normes appropriées de protection des données. Aucune donnée n’est partagée à des fins marketing. Veuillez vous abstenir d’utiliser nos Services si vous n’êtes pas d’accord avec le transfert de données à des tiers.

13.3 En raison des opérations internationales de la Société, les données personnelles peuvent être transférées à l’étranger, y compris vers des pays ne faisant pas l’objet de décisions d’adéquation. Tous ces transferts respectent le Cadre de Confidentialité des Données ou des mesures de protection équivalentes pour assurer un niveau adéquat de protection.

13.4 Le Client consent à ce que la Société traite les échantillons biologiques et les données personnelles associées. Tout échantillon restant et documentation papier sera détruit de manière sécurisée conformément aux protocoles du laboratoire et aux obligations légales. Pour les cas non juridiques, les données et résultats peuvent être supprimés sur demande et seront traités sous 30 jours, sauf si des motifs légaux ou contractuels s’y opposent. Les échantillons peuvent être conservés jusqu’à 6 mois et les dossiers seront archivés selon les exigences d’accréditation applicables : 5 ans pour les dossiers accrédités AABB, 12 mois pour les dossiers accrédités MoJ ou ISO, et 6 à 12 mois pour les tests de tranquillité d’esprit ou à usage informatif. Les Clients peuvent demander à tout moment des détails sur la gestion de leurs données pendant ou après le Service.

13.5 Les Clients peuvent retirer leur consentement à tout moment avant l’achèvement du Service en contactant la Société par écrit ou par email. Des frais peuvent s’appliquer conformément à la Section 7. Le retrait du consentement n’affecte pas la légalité du traitement effectué avant ce retrait.

13.6 En passant commande, le Client confirme avoir lu et accepté les termes de la Politique de Confidentialité de la Société tels que publiés sur nos sites web. La Politique de Confidentialité peut être mise à jour périodiquement pour refléter des changements légaux ou opérationnels de la Société.

14.1 Le contrat entre la Société et le Client, tel que prévu par les présents termes et conditions, est soumis aux lois et aux tribunaux de l’État du Nouveau-Mexique, États-Unis, lesquels auront compétence exclusive pour tout litige ou réclamation découlant du contrat.